J.O. 162 du 14 juillet 2006
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Arrêté du 26 mai 2006 portant création d'un site internet par le Conseil supérieur de la réserve militaire
NOR : DEFM0600826A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 mai 2006 portant le numéro 1166038,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au Conseil supérieur de la réserve militaire, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.reserve.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courriers adressés par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires recensant les coordonnées et les compétences civiles, voire militaires, du candidat ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'emploi, le recrutement et la réserve militaire ;
- l'accès restreint au service permettant aux candidats désireux de servir la réserve militaire de :
- mettre à jour leurs informations personnelles relatives à leur disponibilité ;
- postuler une offre d'emploi émise par les directions de personnel militaire ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au Conseil supérieur de la réserve militaire : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro(s) de téléphone, courriel, métier, références des derniers employeurs, diplôme(s) obtenu(s), langues étrangères, voyages effectués, numéro BSN, statut militaire, corps d'appartenance, grade, spécialité(s) militaire(s), numéro matricule, contrat militaire, expériences militaires, curriculum vitae ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur et du destinataire, la date, l'heure, l'objet du message et son contenu ;
- pour la collecte d'informations relatives aux candidats par le biais d'un formulaire :
- de collecte d'informations civiles (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro(s) de téléphone, adresse de messagerie électronique, métier, références des derniers employeurs, diplôme(s) obtenu(s), langues étrangères, voyages effectués, numéro BSN, statut militaire) ;
- de collecte d'informations militaires (corps d'appartenance, grade, spécialité(s) militaire(s), numéro matricule, contrat militaire, expériences militaires) ;
- pour l'accès restreint au service : identifiant, mot de passe ;
- pour la diffusion d'informations pratiques : organisation du site internet, modalités d'inscription au service, foire aux questions, présentation de la réserve militaire et de quelques parcours de réservistes ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées est :
- pour la messagerie électronique : jusqu'au traitement du message ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : un an à partir de la date de la dernière mise à jour ;
- pour les données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : un an ;
- pour la diffusion d'informations pratiques : tant qu'elles sont pertinentes.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations pratiques sur l'emploi, le recrutement et la réserve militaire, du courrier électronique et de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au Conseil supérieur de la réserve militaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant, l'hébergeur et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'organisme déclarant, les directions de personnel militaire et les candidats à servir la réserve inscrits dans la base de données de compétences ;
- de l'accès restreint au service : l'organisme déclarant, les directions de personnel militaire et les candidats.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du Conseil supérieur de la réserve militaire, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.Article 6
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2006.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du cabinet civil,
L. Olive